Crédit immobilier : les nouvelles règles pour résilier votre assurance emprunteur

Assurance emprunteur : le droit à la résiliation annuelle enfin validé

Lors d’une demande de crédit immobilier, la banque demande obligatoirement une assurance de prêt immobilier pour se couvrir en cas de défaut ou de non remboursement.

Bonne nouvelle pour les emprunteurs : le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé le droit à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. En effet, si auparavant les emprunteurs devaient obligatoirement souscrire cette assurance auprès de la banque prêteuse, il est désormais possible de choisir une autre compagnie d’assurance, à condition que le contrat comporte les garanties minimales exigées par la banque.

Les banques seront donc incitées à rester attractives si elles veulent conserver leurs parts de marché sur les assurances de crédit immobilier : accorder des remises aux clients qui souhaitent changer d’assurance, accepter la renégociation des tarifs… Cette réforme va en tout cas dans l’intérêt des consommateurs.

Comment faire valoir le droit de résiliation annuelle ?

Conformément à ce principe, les emprunteurs pourront donc résilier leur contrat d’assurance à chaque date anniversaire pour en souscrire un autre de leur choix. Ainsi, si vous avez souscrit votre offre de prêt il y a moins d’un an, vous avez la possibilité de changer d’assurance de crédit dans les douze premiers mois. Seule condition imposée : le nouveau contrat doit comporter des garanties au moins équivalentes à l’assurance de groupe. Dans le cas contraire, la banque pourra s’opposer à votre demande de changement d’assurance.

L’emprunteur doit ensuite envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant l’échéance. Si vous avez souscrit votre offre de prêt il y a plus d’un an, vous pouvez donc invoquer le principe de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur tout en veillant à respecter l’équivalence des garanties entre les deux contrats. Il convient d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant son échéance annuelle.

Pour rappel, le changement d’assurance est totalement gratuit pour le souscripteur. Il lui permet généralement d’économiser plusieurs milliers d’euros par rapport au contrat de groupe qui repose sur une mutualisation des risques et une tarification unique.

Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ?

Dans la plupart des cas, les emprunteurs décident de changer d’assurance de crédit pour réaliser des économies. Il faut préciser que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à un tiers du coût total du crédit. En souscrivant cette couverture auprès d’un assureur externe, il est possible de réaliser d’importantes économies sur toute la durée du prêt. Cependant, plusieurs autres raisons peuvent vous pousser à résilier votre contrat actuel. En cas d’évolution de statut professionnel ou de regroupement de crédit, il est judicieux d’adhérer à une assurance de prêt individuelle. Ce type de contrat comprend une tarification et des garanties personnalisées. Il s’adapte donc au budget et au profil de chaque assuré. De même, pour l’emprunteur dont la situation médicale s’est considérablement améliorée depuis la souscription de son contrat initial, la délégation d’assurance peut lui permettre de réduire le montant de ses cotisations.

La décision du Conseil constitutionnel marque ainsi l’aboutissement d’une lente libéralisation du marché de l’assurance emprunteur. Celle-ci avait commencé avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010 autorisant la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité pour l’emprunteur d’opter pour un contrat d’assurance différent de celui proposé par la banque. Cette décision ouvre un marché qui pesait plus de 6,5 milliards d’euros de cotisations en 2016. Elle profitera principalement aux assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, aux courtiers mais aussi aux FinTechs spécialisées en assurance de prêt. En instaurant le principe de résiliation annuelle, le législateur entend avant tout renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’emprunteur, les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. Cette ouverture globale du marché pourrait toutefois se traduire par une remontée des taux d’emprunt visant à compenser le manque à gagner des contrats d’assurance perdus.