Crédit immobilier : l’impact du prélèvement à la source

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Il s’agit du nouveau moyen de prélèvement fiscal, qui consiste pour l’administration à ponctionner l’impôt directement sur le salaire. Le contribuable percevra donc un salaire moins élevé qu’auparavant, dans la mesure où celui-ci sera déjà net d’impôt sur le revenu

Pour quelles raisons la France a-t-elle choisi d’opter pour ce nouveau système ? Pour le comprendre, voici les principaux avantages du prélèvement à la source :

• Il permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition ;
• Il simplifie la gestion des prélèvements pour le Trésor Public.

A noter que le prélèvement à la source ne modifie pas les modes de calculs fiscaux, il n’aura donc aucun impact sur le montant global de l’impôt que vous paierez.

Malgré les hésitations du gouvernement concernant son application, le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2019.

Un potentiel impact sur les demandes de crédits immobiliers

Jusqu’à présent, lorsqu’un particulier fait une demande de crédit, l’établissement détermine sa capacité d’emprunt en calculant son taux d’endettement. Il s’agit de la part du revenu (net des éventuels crédits en cours) que l’emprunteur peut consacrer au remboursement du crédit ; si le taux est supérieur à 33% le dossier est généralement refusé.

Or, le calcul du taux d’endettement ne prend pas en compte l’impôt sur le revenu. Par conséquent, l’application du prélèvement à la source aura pour effet de réduire le revenu, et donc d’augmenter artificiellement le taux d’endettement des ménages. Cela pourrait devrait avoir des conséquences importantes pour les nouvelles demandes de prêt ou pour les renégociations de crédit.

Il s’agit d’un risque théorique, puisque les banques et les établissements de crédits n’ont pas encore annoncé si leur nouveau calcul prendra en compte le revenu avant ou après impôt sur le revenu. Mais l’enjeu est très important et pourrait réduire la capacité d’emprunt immobilier des français.

Des conséquences sur l’investissement Pinel

Rappelons que la Loi Pinel (ou dispositif Pinel), permet aux investisseurs de bénéficier d’une importante réduction d’impôt s’ils investissent dans un bien immobilier qui répond à certaines conditions.

Or, il est prévu que le nouveau mode de prélèvement ne tienne pas compte de ce dispositif. Par conséquent, les investisseurs ne pourront bénéficier de leur avantage fiscal qu’au moment où l’administration fiscale réajustera le solde, c’est-à-dire au mois de Septembre.

Les courtiers espèrent la publication prochaine d’un décret prévoyant que le taux de prélèvement prenne en compte la réduction ou un versement plus tôt dans l’année correspondant à une avance sur la réduction d’impôts. Les incertitudes qui entourent l’introduction du prélèvement à la source pourraient déstabiliser les Français et entraîner un attentisme des acquéreurs. Cela aboutirait logiquement à un flottement sur les marchés début 2019. Affaire à suivre…

Un effet psychologique « d’appauvrissement » à prévoir

Bien que le montant de l’impôt à payer ne devrait pas changer, de nombreux experts s’attendent à un sentiment « d’appauvrissement » de la part des contribuables, dans la mesure où ils recevront des revenus moins élevés. D’après eux, ce sentiment devrait inciter des français à repousser leurs investissements immobiliers.

Conscient de cet effet défavorable, le service des impôts a prévu de faire apparaître 2 montants sur les fiches de paie des salariés : le net à payer après prélèvement de l’impôt correspondant au montant réellement versé, et le net à payer avant impôt sur le revenu qui correspond au montant figurant actuellement sur les bulletins de salaire.