Alors que la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est toujours en cours de validation et doit passer par le Sénat en Janvier prochain, des amendements viennent régulièrement lui apporter des modifications et corrections. L’un d’eux vise à renforcer l’attrait du Plan d’Epargne Action (PEA). Explications.

Vers un assouplissement des règles de retrait du PEA

A ce jour, un retrait partiel sur le PEA est relativement contraignant :

  • Avant 8 ans d’ancienneté, un retrait partiel entraine automatiquement la clôture du plan
  • Après 8 ans d’ancienneté, un retrait partiel devient possible mais il contraint le souscripteur à ne plus réaliser de nouveaux versements.

L’amendement prévoit un assouplissement de ces règles, en permettant d’effectuer un retrait partiel sans clôture après 5 ans d’ancienneté, et de procéder à de nouveaux versements après 8 ans dans la limite du plafond de 150 000€. Ces mesures sont destinées à donner plus d’attractivité à ces plans d’épargne.

La création d’un PEA pour les « jeunes »

Rappelons qu’une personne à charge fiscalement, comme un enfant, ne peut pas détenir un PEA. L’amendement contourne partiellement cette interdiction en proposant la création d’un PEA Jeunes, éligible aux 18-25ans qui sont toujours à la charge de leurs parents. Celui-ci aurait un plafond de 25 000€, qui serait automatiquement relevé au plafond classique de 150 000€ dès les 25ans du titulaire.

L’intérêt de ce PEA Jeune serait d’une part «d’inciter à la mobilité des capitaux et à l’investissement productif » (selon les auteurs de l’amendement, rejoints par la Fédération des investisseurs individuels et des Clubs d’investissement) et d’autre part de sensibiliser le plus tôt possible les jeunes générations à l’investissement en entreprise.

Moins de contraintes de plafonds et de produits éligibles

Jusqu’à présent, le plafond est de 150 000€ pour un PEA et 75 000€ pour un PEA-PME. L’amendement propose la fusion des 2 plafonds : un souscripteur pourra profiter d’un PEA et/ou d’un PEA-PME jusqu’à 225 000€ ; il pourra donc remplit en priorité l’enveloppe de son choix.

Le texte prévoit par ailleurs d’élargir l’univers d’actifs éligibles au PEA-PME en intégrant notamment les titres issus du financement participatif. De fait, les obligations à taux fixe et autres mini-bons proposés par les plateformes de crowdfunding pourront y être logés. Des dispositions ont enfin été prises pour faciliter les transferts de PEA incluant des titres non cotés. Ces derniers représentent déjà 8 % des PEA. Il ne sera plus nécessaire d’obtenir l’accord de la société émettrice des titres pour les transférer. Pour rappel, seuls 65.000 plans de ce type avaient été ouverts fin 2017, selon les chiffres publiés par la Banque de France. Ainsi, l’attrait que suscite le financement participatif pourrait inciter les épargnants à souscrire un PEA-PME, d’autant plus que ce produit bénéficie d’une fiscalité attractive. En effet, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt après 5 ans. Seul point noir : les frais souvent élevés pratiqués par les banques.