La Médiation de l’Assurance pointe les pièges de l’assurance vie

L’assurance-vie, première source de saisines auprès du médiateur de l’Assurance

La médiation de l’assurance est, comme son nom l’indique, un médiateur entre un épargnant et une compagnie d’assurance. Ce service, gratuit, cherche à trouver des solutions amiables pour éviter le recours aux tribunaux. En 2017, près de 16 000 saisines ont été enregistré, soit une hausse de +9% par rapport à l’année précédente et de +67% par rapport à 2015.

Dans son rapport publié le 28 juin 2018, le médiateur de l’Assurance fait part de certains problèmes récurrents rencontrés par les assurés. Il apparaît que 41 % des saisines acceptées concernent l’assurance de personnes, dont 23 % portent sur l’assurance-vie. Voici les principales causes de mésentente :

La fiscalité

Selon le médiateur, une des principales sources de conflit est liée à la complexité de la fiscalité de l’assurance-vie. En effet, de nombreux souscripteurs ayant mal compris les modalités de calcul de l’impôt (notamment en ce qui concerne la distinction entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux) peuvent s’estimer lésés. Dans la plupart des cas, les assurés reprochent à l’assureur son manque de transparence et de pédagogie concernant les modalités fiscales du contrat.

Les contrats rachetables et non rachetables

Une autre cause de litiges concerne la possibilité de racheter son contrat d’assurance-vie. Rappelons qu’un contrat rachetable vous autorise à récupérer tout ou partie des sommes à n’importe quel moment. A l’inverse un contrat non rachetable ne permet pas de retirer les fonds avant une certaine date ; il s’agit généralement de contrats retraite (Madelin, PERP, etc.).

De nombreux litiges portent sur la volonté de l’épargnant de récupérer les fonds de son contrat non rachetable, arguant généralement le manque de transparence de l’assureur sur la nature du contrat. La future loi PACTE, qui prévoit la possibilité de récupérer les fonds d’un produit d’épargne retraite, devrait réduire ces contestations.

La nomination des bénéficiaires

En cas de décès du souscripteur, l’assureur a l’obligation de rechercher le bénéficiaire de l’assurance-vie, même si celui-ci n’est pas spécifié dans le contrat. La Loi Eckert a d’ailleurs considérablement renforcé cette obligation.

Toutefois, la plupart des contrats d’assurance-vie se contentent d’une clause standard et non nominative, telle que : « Le conjoint, à défaut les enfants… ». Se contenter de cette clause est une erreur courante, car le temps de recherche peut considérablement s’allonger si le bénéficiaire n’est pas clairement spécifié. En effet, même si un héritier se fait connaitre, l’assureur doit engager de nombreuses vérifications (est-il l’héritier légal ? Est-il le seul bénéficiaire ? etc.) qui peuvent prendre du temps.

Le médiateur de l’assurance préconise aux souscripteurs de nommer leurs bénéficiaires, et de préciser les détails permettant leurs identifications (adresse, lien de parenté…).

Les assureurs appelés à améliorer la qualité du conseil qu’ils prodiguent aux clients

L’univers de l’assurance est particulièrement complexe et la souscription d’un contrat lourde de conséquences. Le médiateur de l’Assurance consacre un chapitre entier aux obligations d’information et de conseil incombant aux assureurs et intermédiaires d’assurance. Le devoir de conseil des assureurs, clairement défini par l’art. L. 520-1 du Code des assurances et l’ordonnance de janvier 2009, passe par plusieurs étapes : la détermination des connaissances du client concernant le risque qu’il souhaite assurer, le recueil d’un maximum de renseignements sur le client, la réalisation d’une analyse personnalisée, l’identification des spécificités liées à chaque demande.

L’obligation de conseil écrit est une sécurité pour chaque partie, pour l’assuré comme pour l’assureur qui peut alors prouver sa bonne foi en cas d’éventuel litige. Cette obligation reste inchangée lorsque la souscription d’une assurance est réalisée en ligne. Pour ces contrats à distance, la première phase de conseil peut néanmoins être apportée oralement par téléphone. Les spécificités des contrats d’assurance en ligne sont régies par l’art. L. 112-1 du Code des assurances, offrant ainsi un maximum de sécurité aux souscripteurs.

Ainsi, le rapport du médiateur de l’Assurance montre que de plus en plus d’assurés saisissent l’institution. Pour rappel, il est possible de lui soumettre votre demande en remplissant un formulaire de saisine en ligne ou par courrier.