Loi PACTE : quels changements pour vos finances ?

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi PACTE le 11 avril dernier. La loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises comporte de nombreuses mesures visant notamment à réorienter l’épargne des ménages vers les placements longs. Revue de détail de ce qui va changer pour vos finances.

Des mesures concernant l’assurance vie

Les parlementaires ont décidé de renforcer la transparence sur les frais et rendements relatifs aux contrats d’assurance vie. Les assureurs devront désormais publier chaque année les rendements de l’ensemble de leurs fonds en euros sur leur site web. La publication de ces chiffres devra intervenir dans un délai de 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation. Les compagnies d’assurance seront également tenues d’afficher pour chaque unité de compte, les performances brute et nette de frais ainsi que les commissions prélevées sur la période passée. Ces mesures doivent permettre d’améliorer l’information fournie aux souscripteurs de contrats d’assurance vie.

La principale avancée de la loi PACTE concerne la possibilité de transférer un ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau de son choix tout en maintenant son antériorité fiscale. Il faut toutefois que le nouveau contrat soit assuré par la même société. Les députés ont donc opté pour une transférabilité partielle alors que de nombreux acteurs s’étaient mobilisés pour une transférabilité totale des contrats qui aurait permis aux épargnants de transférer leur assurance vie d’une compagnie vers une autre.

En matière d’assurance vie, le projet de loi prévoit enfin une simplification de la présentation des fonds euro croissance. Pour rappel, ces fonds dont la réglementation a été mise en place dans le courant de l’année 2014, permettent aux gestionnaires d’investir une partie de l’épargne de l’assurance vie sur des actifs plus risqués comme des actions pour obtenir un rendement plus élevé. Les fonds euro croissance ont la particularité d’octroyer une garantie du capital investi après une période de 8 ans permettant une gestion des actifs plus performante et une espérance de rentabilité accrue par rapport à celle d’un fonds en euro traditionnel. La loi PACTE prévoit de simplifier et de rendre plus lisibles les fonds euro croissance en imposant aux assureurs de communiquer chaque année sur un rendement unique, applicable à tous les épargnants.

Les dispositifs d’épargne-retraite simplifiés

La nouvelle loi créé un nouveau produit d’épargne harmonisé, le plan d’épargne retraite (PER). Le PER rassemble l’ensemble des produits déjà existants (PERP, contrat Madelin, PERCO…) et a pour objectif de garantir la portabilité et la transférabilité des encours, d’enrichir l’offre de gestion financière, de renforcer la protection des épargnants et favoriser la concurrence. Plus concrètement, le plan d’épargne retraite pourra être alimenté par des versements volontaires de l’épargnant, des versements provenant d’un compte épargne temps, de la participation ou l’intéressement, des versements obligatoires dans le cas d’un PER entreprise.

En cas d’acquisition d’une résidence principale, la sortie du PER sera facilitée. De plus, les détenteurs d’assurance vie pourront transférer leur épargne vers un PER en profitant d’un abattement de 9 200 euros pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple marié ou pacsé et vivant sous une imposition commune. Enfin, dans certains cas, les sommes placées sur le PER pourront être débloquées avant la liquidation de la retraite.   

La relance du Plan d’épargne en actions

Pour inciter les épargnants à s’orienter vers ce placement, la loi PACTE rend le PEA-PME éligible aux titres participatifs, aux obligations à taux fixe et aux minibons. Par ailleurs, le projet de loi créé un PEA Jeunes pour les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, plafonné à 20 000 euros. Cette opération était jusqu’alors impossible puisqu’il était interdit de souscrire plus de deux PEA par foyer fiscal.

Encourager l’épargne salariale

Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d’épargne salariale. Ce chiffre s’explique notamment par le coût important du forfait social pour les entreprises, des accords d’intéressement et de participations complexes à mettre en place.

Plusieurs dispositions incluses dans la loi PACTE visent à faciliter la diffusion des dispositifs d’épargne salariale au sein des TPE-PME. En parallèle de l’exonération du forfait social pour les PME, le ministère du Travail va publier sur son site web des accords d’intéressement et de participation simplifiés pour inciter les entreprises qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés à mettre en place ce type de dispositifs.

Ainsi, la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises prévoit de toute une série de mesures modifiant de nombreux produits d’épargne, l’assurance vie, le PEA, l’épargne retraite et l’épargne salariale.